Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de véhicule d’occasion conclue entre Auto Area 33, ci-après « le vendeur », et tout client particulier, ci-après « l’acheteur ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion. Chaque annonce précise le kilométrage, l’année de mise en circulation, la motorisation et l’état général du véhicule. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent hors frais d’immatriculation et hors prestations optionnelles. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le véhicule est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.

La vente est confirmée par la signature d’un bon de commande par les deux parties. Un acompte peut être demandé afin de réserver le véhicule ; son montant et ses conditions sont précisés sur le bon de commande.

Le solde du prix est exigible avant la remise du véhicule. Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le vendeur. Le véhicule demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Le véhicule est remis à l’acheteur après encaissement complet du prix, accompagné des documents administratifs nécessaires. La date de remise est convenue d’un commun accord entre les parties.

Indépendamment de toute garantie commerciale, l’acheteur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Une garantie commerciale de 12 mois est incluse selon les conditions précisées sur le bon de commande. Elle ne couvre pas les pièces d’usure ni les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale du véhicule.

Pour une vente conclue dans les locaux du garage, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation : la vente est ferme et définitive dès la signature du bon de commande.

Pour une vente conclue à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Lors de la remise du véhicule, le vendeur fournit le certificat de cession, le certificat de situation administrative (non-gage) ainsi que le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité.

Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le garage à l’adresse autoarea33@gmail.com. Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.